– Dépôt des dossiers de déclaration de cessation des paiements devant le Tribunal de Commerce ou Tribunal de Grande Instance
– Assistance du dirigeant lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire
– Assistance durant la période d’observation en Chambre du Conseil, Juge commissaire
– Suivi auprès de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire
– Dépôt des dossiers de déclaration de cessation des paiements.
– Assistance du dirigeant en cas de mise en jeu de sa responsabilité civile et pénale (interdiction de gérer et faillite)
– Vérification et Contestation des créances
– Accompagnement du dirigeant de l’entreprise lors des rendez-vous avec l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire.
– Assistance des dirigeants lors des procédures
– Mise en place plan de continuation
– Assistance lors des ventes de gré à gré ou aux enchères publiques

– Défense devant les Tribunaux (Police, Correctionnel, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Délégué du Procureur, médiation/composition pénale)
– Actions en diffamation, Droit de la Presse et interdictions de diffusion
– Contraventions : infractions au Code de la route, menaces, violences légères…
– Assistance mises en cause/prévenus (accident de la circulation, conduite sans permis, vols, usage de stupéfiants, abandon de famille, violences conjugales…)
– Assistance victimes/parties civiles (constitution de partie civile, plainte avec constitution de partie civile, citation directe)

– Conseil et assistance lors de procédures de divorce (amiable ou contentieux) et séparation
– Tutelles et curatelles, mandat de protection future
– Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite
– Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
– Adoption simple, plénière (parents du même sexe)
– Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation
– Réparation du préjudice corporel (accident de la circulation, accident du travail, accident médicaux)
– Conflit de voisinage

• BAUX D’HABITATION :

– Les conditions d’application de la loi du 6 juillet 1989

– Les locations partiellement soumises à la loi du 6 juillet 1989

– Le paiement du loyer

– La répartition des dépenses et d’entretien

– Les charges récupérables

– Les travaux réalisés par le locataire

– Les droits et obligations du bailleur

– Les droits et obligations du locataire

– La notion de logement décent et insalubre

– Le congé, la mise en œuvre de la clause résolutoire et l’expulsion

• BAUX COMMERCIAUX :

– La conclusion du contrat de bail commercial 

– Les travaux, charges et taxes en cours de bail

– Le défaut de paiement du loyer et/ou tout manquement du locataire à ses obligations essentielles

– La révision du loyer commercial

– Expulsion et loyers impayés devant le juge des référés

• BAUX RURAUX :

– Formation et durée du bail, statut du fermage et du métayage

– Calcul et paiement du fermage

– Droit du renouvelle du bail et droit de reprise

– Résiliation du bail et conséquence de la fin du bail (indemnités et amélioration du fonds)

– Droit de préemption